LE GALL HENRI Rue Brindejonc des Moulinais - ZA BP 328 22190 PLERIN représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me APPERE, avocat Par jugement du 6 février 2007,

KUSNNACHT (SUISSE) représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VEZIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur le COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS

) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Cité des Lauriers - Parc Jean de Cambiaire Bd de la Providence - BP 84 97462 ST DENIS CEDEX Représentant : Me Jean-Jacques

.-59430 SAINT POL SUR MER représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle

arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude, Charles, Henri X..., demeurant rue du Bois de Hêtre, HLM 2020, Le Rossignol à Pont-a-Mouson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Courtaulds, dont le siège est à Pont-du-Leu, Calais (Pas-de-Calais

Jean-Jacques Z..., demeurant résidence Victor Hugo, 86270 La Roche Posay, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Jean-Jacques Monnin et Marc Renard, notaires

Jacques B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 28) de M. Claude D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38) de M. Roger H..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 48) de M.

François, Xavier Y..., notaire, demeurant 4, place Arthur Dussault, 94221 Charenton le Pont, 2°/ de M.

Geneviève Radice, demeurant Les Delphines n 12, 38440 Chatonnay, 34 / de Mme Colette Querlioz, demeurant Hameau du Samu, 38440 Saint-Jean de Bournay, 35 / de Mme Magali Porthier, demeurant 5, impasse Jacques

C, alors professeur certifié d'histoire-géographie au lycée Jacques Marquette de Pont-à-Mousson, a été condamné par un jugement du 24 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Nancy à une peine de six

répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour de Cassation de PARIS-RG no D09066026 DEMANDEURS à la SAISINE Monsieur Lionel X... ... ...30130 PONT

) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Cité des Lauriers - Parc Jean de Cambiaire Bd de la Providence - BP 84 97462 ST DENIS CEDEX Représentant : Me Jean-Jacques

Jacques, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON SCP LAVAL & LUEGER Me Didier

Jacques, - Y...

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.