La société Hellier du Verneuil a interjeté appel du jugement le 26 juillet 2017.

général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

dont le siège est 247, avenue J Cartier, 83090 Toulon Cedex 09, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de Mme Mary-Jeanne

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du DEPARTEMENT DE L'ALLIER, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement

novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de M.

Kouamé Y..., demeurant Résidence Jean Stéphan, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société FPS

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Cida International, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Jean-Michel X..., demeurant à Miqueou, Margouet Meymes, 32290 Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 / du directeur

Jean X..., demeurant Les Aulnays, Section Carolles, 50610 Jullouville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit

Jean B..., demeurant chez Mme Christiane Y..., ...

Jean-Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Electrerard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans

Amorin, demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de l'APAVE, dont le siège est ...

Jean Y..., demeurant villa la Dorale, ... à la Peyrière (Alpes-Maritimes), Mougins, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Jean-François X..., 2°/ Mme Claudine X..., née A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2°/ de M.