DU PARC 24, avenue de l'Ile-de-France 27200 VERNON représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis Z..., avocat au Barreau d'EVREUX, substitué

A Q..., domiciliée lotissement social[...],[...], agissant tous onze en qualité d'héritiers de Eva C..., épouse R... A P...

(Délégué syndical) Madame Marie-Louise D... épouse A... ... 45770 SARAN représentée par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

00274 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOV3 AFFAIRE : Commune RUOMS / Compagnie d’assurance SMABTP DEMANDERESSE : Commune de RUOMS ayant son siège Mairie, 62 rue nationale, 07120 RUOMS représentée par Me Corinne

Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [H] [M] veuve [Y] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Jean-louis

  A la suite d’un contrôle juridictionnel demandé par les autorités locales concernées, le système fut jugé contraire à l’article 78 § 3 de la loi de 1982 sur l’aviation civile ( Civil Aviation Act

né le 19 Juin 1976 à SIBITI (CONGO) ... 52000 CHAUMONT représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Sylviane MIRABELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Céline

: jugement rendu le 12 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL- Section Activités Diverses - RG n° 08/00339 APPELANTE SAEML STUDIO 66 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

D'autre part, elle est bordée par un lotissement à l'est et par des habitations à l'ouest et en partie au sud.

Jean-Pierre R..., demeurant ..., 20 / de Mme Magali YA..., demeurant ..., 21 / de M. Pascal T... Marino, demeurant ..., 22 / de M.

Jean-Louis Y..., domicilié [...]                                 , 2°/ M. Luc Z..., domicilié [...]                              

Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz.

.; que l'immeuble était alors décrit comme un bâtiment dans lequel se trouvait un salon de coiffure, ainsi qu'un « coin WC-lavabo et petite réserve, l'ensemble fait 8 m ² environ » ; que, par acte notarié

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M. Jean-Patrick Q..., à M. Louidece R..., à M.

diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Jean-Louis