MARY Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 470 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07401

Jugement rendu le 01 Juillet 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 4672/04 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP TUSET SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE

La société Seqens, anciennement dénommée France habitation, est venue aux droits de la société Sogemac Habitat et a, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2021, assigné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/15033

Représentés par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour Assistés de Me Chantal PILLET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

CHAUVIN, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° E 16-13.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 10 Octobre 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38937 Décision déférée

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M.

au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l’Office français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01640 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBSU NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

4ème Chambre ARRÊT N° 156 N° RG 23/00897 N° Portalis DBVL-V-B7H-TQBZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUILLET 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2022, où l'affaire

BINOCHE, représentée par la SCP KEIME & GUTTIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

représenté par Maître Jean- Claude FAURE, avocat au barreau de LA CHARENTE Intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 Mars 2008,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme A et à Me François Bardoul, avocat de l'EPMS " Le Littoral ".

A... soutient vivre en France depuis 2013 avec son épouse et leurs trois enfants, le troisième étant né en 2015 sur le territoire français, fait état de ce qu’il a obtenu plusieurs promesses d’embauche

CHAUVIN, président Décision n° 10281 F Pourvoi n° K 16-17.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07059 Jugement (No 07/05297) rendu le 07 Septembre