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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63b7cd046b63637c907b7bf9
5 janvier 2023
de l'appelante en date du 21 février 2022, demandant de : - recevoir la SCI Familiale Milett en son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité d'Uzès le 14 décembre 2021, - juger
PCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d462
9 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17d
10 octobre 2024
[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86 Ayant pour avocat plaidant Me Pacôme BAGUET
4ème Chambre
DTA_2305671_20240222
22 février 2024
Hecht, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2002723_20230124
24 janvier 2023
Les requêtes nos 2002723, 2102918 et 2102919 émanent de la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2002938_20230328
28 mars 2023
Les requêtes susvisées n° 2002935 et n° 2003145, présentées par Mme A, concernent la situation d'une même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003951198
8 juin 1999
Il considère en outre que le serment est contraire à ses croyances religieuses dans la mesure où il l’oblige, lui qui est d’obédience catholique, à jurer allégeance à un monarque auquel la loi interdit
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
Elle s'est installée sur une banquette et attendait les instructions sans parler, et avait une mine énervée. [...]
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
limiter sa part de responsabilité à la somme de 2 800 euros HT au titre des travaux de reprise et de débouter la commune ou toutes autres parties de leurs demandes ; 4°) en tout état de cause, de juger
Pôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
, non façons et non-conformités allégués n'a pas été constatée par l'expert judiciaire, - Dire et juger qu'aucun manquement contractuel de M.
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9805
19 avril 2024
A titre subsidiaire, si sa faute inexcusable était retenue, il lui demande de juger que la décision à intervenir sera commune et opposable au fabriquant et de débouter celui-ci de toutes ses demandes.
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca9
3 avril 2025
à la Société ICTS Atlantique la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens, Et statuant à nouveau : - Juger
Chambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
] à compter du 1er octobre 2018 à la somme de 2.300 euros ht et hors charges, payable mensuellement et débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - y ajoutant, - juger
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439e
23 avril 2025
[U] [M] et Mme [Z] [B] épouse [M] ont créé une société à responsabilité limitée (SARL) [Z] [M] traiteur afin d'exercer une activité de traiteur, plats préparés, réceptions et banquets à [Localité 6].
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
Le 11 février 2015, elle a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « alors qu'elle travaillait sur une machine, cette dernière s'est bloquée à cause d'un bourrage de barquettes, madame
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee6
20 avril 2018
ET STATUANT A NOUVEAU : DIRE ET JUGER que Mme [F] a été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d3fc25a97f0381f4c77
4 mars 2015
légaux [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistés de Me Patrice BACQUEROT
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Patrice BACQUEROT
8ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d2835b
3 octobre 2024
et au défaut d’entretien des consorts [G], Juger que les consorts [G] ne pouvaient ignorer la défectuosité de leurs installations, Juger que les consorts [G] ont fait preuve d’une abstention fautive
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
soutènement ; - Une fissuration horizontale du revêtement au-dessus du mur de soutènement et un écart vertical entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure du pignon ; - Un décollement de la baguette
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