SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° M 21-13.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° H 21-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° Z 21-17.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° F 21-17.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° A 21-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10831 F Pourvoi n° P 21-17.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° R 21-17.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° C 21-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre, Saisies Immobilières), au profit du syndicat de copropriété Le Murat, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société Foncia Scheffer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 26 juin 2025, Mme C...

A..., représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines l’a mis en demeure de quitter le logement situé au 15 rue Colbert à Versailles

Cet avis fut confirmé officiellement le 3 juillet 1991. Les requérants interjetèrent alors appel auprès du tribunal administratif compétent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 1er juillet 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/09138

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.