AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109896_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, représenté par Me Kalifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 7 décembre 2020
Source officiellePage 27 sur 107
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00669
10 juin 2008
10 juin 2008
avoir déposé un acte de désistement visant non pas seulement la société Seatrans, comme instruction lui en avait été donnée, mais également la société China Global Lines Limited et la société Hyundai Merchant
Source officielle