elles ont réitéré leur demande et sollicité, en outre, le retrait des liens menant vers les copies non autorisées des jeux « The Legend of Zelda : Breath of the Wild », « Super Mario Odyssey », « Mario Kart

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE-TAEKWONDO

X..., engagé en 1970 par la société Lafarge emballage, devenue société Smurfit Kappa France, a exercé divers mandats de représentation des salariés et syndicaux à compter de 1974 ; que l'union locale CGT

  maddesi uyarınca ihtiyati tedbirin uygulanmasına gerek olmadığına karar vermiştir.

Kara devait se faire à destination d'un pays autre que la Turquie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 60846/19 Halit KARA

Dirigeant : Monsieur [S] [U] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA

Türkiye 17/08/2018 Turgay ŞENLİLER 1967 Yozgat Turkish Haşim ÖZÇELİK 9. 42901/18 Kara v. Türkiye 06/09/2018 Olcay KARA 1985 Kütahya Turkish Enes ÖZTÜRK  

Türkiye 04/11/2014 Cihan KANSIZ 1969 Cemalettin MUTLU 3. 547/15 Kara v. Türkiye 17/12/2014 Celal KARA 1968   4. 20658/15 Yazar v. Türkiye 17/04/2015 Adem YAZAR 1968   5. 35471/15 Gelgör v.

INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS, Présidente de

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS, Présidente de

[Localité 1] absent, non représenté Ayant pour conseil Maître LAID, avocat au barreau de Lille, PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS

APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 14 Mai 1993 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne Comparant en personne, asssité de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

APPELANT Monsieur [U] [S] né le 02 Février 1991 à [Localité 6] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Sonnia KARA, avocat

s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 38862/04 présentée par Naciye GÜLKANAT (KARA

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smurfit Kappa

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté