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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400823_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire () est subordonné à la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee42071130d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
Portalis DBVW-V-B7I-II76 N° de minute : 146/2024 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ont été entendus en cours de l'audience publique tenue le 21 octobre 2022 à 14h en présence de Mme Laura Toubi, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220350_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ont été entendus en cours de l'audience publique tenue le 21 octobre 2022 à 14h en présence de Mme Laura Toubi, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleChambre 1-5
5fdb86cce02cd96518b5f86a
28 février 2019
28 février 2019
de ce chef par la Cour de Cassation dans son arrêt du 2 juin 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01245
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301350
13 novembre 2013
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2012), qu'aux termes de deux actes authentiques en date du 14 mai 1982, Mme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56320
24 avril 2003
24 avril 2003
padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Resolution ResDH(2003)75 concerning the judgments of the European Court of Human Rights of 28 March 2002 (final on 28 June 2002) in 13 cases
Source officielle2ème chambre
DTA_2300225_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a90
15 novembre 1982
15 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MESDEMOISELLES LUCIENNE ET LAURE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1603a6cdc6046d47079b0d
22 mai 2026
22 mai 2026
:N° RG 21/00263 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKXJ DEMANDEUR : Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] AVOCATS: Maître Fanny XAVIER-BONNEAU Avocat au Barreau de Dijon Case n° 114 DEFENDEUR : S.A.R.L
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7e1
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Bernard B..., demeurant quartier Duchene, 97231 Le Robert, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Source officielleciv3
613723a6cd5801467740c818
9 mai 2001
9 mai 2001
Roger Y..., 2 / Mme Laure Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e64f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X... de Rose, 2 / de Mme Laure de B..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793ab053208318995c1e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par arrêt du 04 octobre 2023, la Cour de Cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société LARZUL tendant à l'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 entre
Source officielleRéférés civils
67eed04cb848dd6814c5dc62
1 avril 2025
1 avril 2025
PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON SARL AIR & VIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau
Source officielleChambre 3-3
653b5858502b828318c4e1b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201918
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105070_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un
Source officiellePage 27 sur 192