CONSTRUCTIONS BOULAY [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22052F INTIMEE Nous, G.

485, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de Mme Nicole Olivier, Président, et Mmes Christine Lemaire

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7I NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie GUIZIOU à Me Cynelle LEGAIN

D, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur général

, a tenté d'y remédier en allant chercher un nouveau levain au magasin de DINARD, lequel rencontrait les mêmes problèmes dus, non à une incompétence, mais au fait que le procédé de " rafraîchissement "

B A, agissant en son nom propre et en qualité de co-gérant de la SCI de la Rue du Pré Levain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

A..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lerein, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Lerein, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

B, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Congrégation des Cisterciens de l'Immaculée Conception (CCIC) de l'abbaye de Lérins

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUVO S.A.S. 2I-M.A. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David LEGRAIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du