cette récupération se faisant sous leur propre responsabilité ; qu'un certain nombre d'attestations établies par des employés de la société et, plus précisément, par Céline Z..., Nathalie A..., Jean-Loup

, selon ce que précise spontanément l'automobiliste qui le suivait ; que ce premier heurt, survenu 20 mètres seulement après un passage pour piétons, procède d'évidence d'une vitesse excessive en regard

Livre des procédures fiscales ; alors, deuxièmement, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis par l'administration, s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi

l'emploi de manoeuvre frauduleuse de tromper la compagnie d'assurance, Compagnie dite Genova Assicurazioni Spa en la déterminant à lui remettre 750 millions de lire italiennes en dénonçant des faits de piraterie

procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de Pierre

alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi

Pierre, ès qualités d'ayant droit de X... Jacques, - B... Yves, en son nom propre et ès qualités de C...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal dans leur rédaction issue de la loi

Le bail comportait également une clause, selon laquelle le bail serait résilié purement et simplement si les biens loués venaient à être déclarés insalubres.

Pierre-Jean, - Y...

avait foncé droit sur Cédric Z... qui n'a évité de graves blessures que grâce à un geste réflexe de sa part, qu'en outre Jacques X... était passé à vive allure brûlant un feu rouge au moment où des piétons

Jean-Pierre Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 92-13.107 formé par M.

diffamations publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 53 et 55 de la loi

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois

nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire, défaut de tenue de carnet de vol ou de route par le pilote

Jean-Pierre X... ; que ce local, appartenant à la société E..., gérée par M.

Pierre, - Y...

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie