APPELANT Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine MEYER ROYERE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE OPERA DE TOULON (EPCC), demeurant [Adresse 2] représentée

Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES, Monsieur Robert X... ... 85740 L' EPINE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, INTIMEE

MAIGROT FM Formule exécutoire le : à : -SELARL IFAC -SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST -SCP BILLION MASSARD W... X... V... D...

jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information

Elle soutient que : - si le ministre de l'éducation nationale l'a informée, par courrier daté du 23 février 2023, que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 134-5 du

Elle soutient que : - lors des opérations d'embarquement, le passager possédait un visa roumain en cours de validité, lequel correspondait à sa destination finale ; - les informations renseignées

des droits légalement prévus ; - il appartient à l'administration d'apporter la preuve par tous moyens qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information, ainsi concernant les décisions

Le jugement est donc infirmé de ces chefs.

née le 04 Mai 1956 à FOUGERES ... 84370 BEDARRIDES Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Maurice MASSART, Plaidant

Les sociétés Master et Tecnobat font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M.

Pichon et Massand, dont le capital social était détenu par les consorts X..., avaient pour activité la fabrication et la commercialisation d'articles de bijouterie ; qu'à la suite de difficultés financières

APPELANTE Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [Q] [K], exploitant le laboratoire [K], demeurant [Adresse 1

date du : 07 juillet 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mai 2025 devant Lila MASSARI

.-13003 MARSEILLE représentée par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Marc Y... en qualité de mandataire liquidateur de la SA société hôtelière France Patrimoine

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD

Par courrier du 26 avril 2012, la société TFN propreté IDF a informé le salarié qu'elle avait perdu ce marché et que son contrat de travail était repris par la société Arc-en-ciel environnement.

d'annuler l'arrêté modificatif du 4 mai 2022 de la préfète de l'Ariège portant reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Lirbat établi sur la rivière Arac sur le territoire de la commune de Massat

de ses prétentions et moyens, la société Crédit logement, intimée, demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté par M.