, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Monsieur [F] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (92) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Martina

MARTELLa greffière, M.

pouvait entacher d'irrégularité administrative le placement, l'intention frauduleuse, c'est-à-dire la connaissance par les personnes ayant participé à l'hospitalisation de X... et par celles l'ayant maitenu

JURAK 21/01/2014 16480/12 KIJOWSKI 04/02/2014 10998/12 KOZIELSKI 04/03/2014 22709/12 KOZIK 04/03/2014 29864/12+ KUŹLAK 18/02/2014 16438/12 Jacek LEWANDOWSKI 01/04/2014 27346/09 LIS 18/02/2014 3212/12 MARTYNA

MARTELLa greffière, S.

MARTELLa greffière, S.

TSA, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11 A l’audience du 12 Mai 2026 Le Juge des référés, après

In the case of Matrena Polupanova v. Russia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   P. Lorenzen , President ,   Mr   K.

Deux de ses salariés ont exécuté, en France, des travaux de réhabilitation couverture et zinguerie pour le compte de l'Association libre syndicale " Mantega Righi ".

MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [U] [G] née le 13 Novembre 1997 à [Localité 6] Chez Madame [P] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Maïtena

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel, - et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Maïténa

de son cocontractant, alors, au contraire, que les grands livres de compte qui lui ont été remis mentionnent, au titre des charges exceptionnelles, des litiges ponctuels avec la société Levis ou La Martina

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Diana Sârcu,   Sébastien Biancheri , juges , et de Martina

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 10 June 2021 as a Committee composed of:   Arnfinn Bårdsen, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina

Human Rights (Fifth Section), sitting on 1   September 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President ,   Lado Chanturia,   Mykola Gnatovskyy, judges, and Martina

cinquième section, siégeant le 5   octobre 2023 en un comité composé de   :   Lado Chanturia , président ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Mārtiņš Mits, président,   Georges Ravarani,   María Elósegui , juges , et de Martina

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 mars 2024 en un comité composé de   :   Carlo Ranzoni , président ,   Mattias Guyomar,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Martina