AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c61c
28 septembre 1993
28 septembre 1993
fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-7 du Code du travail et d'avoir omis de donner à des employés le repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs propres que "les premiers juges ont sainement
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cr
613725c4cd580146774205e8
3 décembre 1998
3 décembre 1998
qu'être écartées ; qu'il avait l'habitude de consulter des voyantes ; que dépensant trop d'argent pour ces consultations, il avait, pour ce motif, rendu sa propre carte de paiement ; que Madame A..., dite Sali
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