[N] société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 497 791, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX

Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a autorisé la société Imagine Promotion à construire quinze maisons mitoyennes, une aire de jeux

projet par rapport aux habitations situées au nord du cheminement Louis Jouvet.

permis d'aménager que ce lotissement comporterait des parties ou des équipements communs.

Par des mémoires enregistrés les 10 janvier et 18 mai 2022, la SCI Longueil Invest, représentée par Me Jean-Christophe Lubac, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de l'association

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Peyronne substituant Me Marques, représentant M. et Mme A... et D.... Considérant ce qui suit : 1.

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Mme A s'est vue confier des missions d'enseignement d'arts plastiques par le rectorat de l'académie de Toulouse entre 2015 et 2018, puis une mission du 7 octobre au 18 décembre 2020 au collège Jean-Louis

de nationalité Française née le 01 Janvier 1992 à TSARARANO (MAYOTTE), demeurant 1 allée Edouard MANET-87100 LIMOGES Non comparante, régulièrement convoquée.

représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire d'Ergersheim a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement

Par courrier du 3 mai 2017, les consorts B ont accepté de prendre en charge une partie de la canalisation d'écoulement des eaux à réaliser sous leur lotissement.

Il a ensuite bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur.

Dans ces conditions, la demande de la SCI Acacias tendant à ce que l'Opac de l'Oise l'autorise à réaliser des travaux sur la voirie dont elle demeure propriétaire à ce jour, ne met manifestement en jeu

Dans le cadre d’un projet de création d’un lotissement, M.

MAJE, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée

A tend à enjoindre à son bailleur, l'office public Paris Habitat de le reloger dès lors qu'il a été informé, par la décision contestée, de son obligation de quitter le logement qu'il loue au plus tard

C et Mme B A D, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarzeau à leur verser la somme de 243 566,16 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir