également établi par l'administration fiscale que le numéro de répertoire des métiers apposé sur les factures litigieuses correspondait en réalité au numéro de Luc X..., enseigne BSM, entreprise de maçonnerie

  The Court heard addresses by Mr Weitzel, Mr Weibel and   Mr Boillat.

  The respondent Government are represented by Mr Philippe Boillat, Head of the European Law and International Affairs Section of the Federal Office of Justice, Agent.   4.

d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte opérant obligation,- d'autre part, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis de maçonnerie

de sous-traitants n'étaient pas spécifiques, avec une absence de technicité des salariés prêtés qui étaient manoeuvres et une activite qui était identique à celle du donneur d'ordre, notamment la maçonnerie

de procès-verbal du CHSCT du 23 mai 1997 une liste des postes susceptibles d'avoir exposé les personnels au risque amiante, à savoir les postes de « couleurs (en fonderie), fondeurs (à la fusion), maçons-fumistes

étant intervenue dans les délais requis par cette notification, le prévenu ne peut donc légitimement se prévaloir d'un permis tacite ; que Philippe X... ne peut se prévaloir de son ignorance ni de sa bonne

portant des inscriptions, une adresse et des numéros de téléphone à Amsterdam (Holland)" et se poursuit en ces termes "Procédons à l'inventaire dudit sac blanc ; nous découvrons deux grosses boulettes

société Aviva assurances, dont le siège est [Adresse 13], 12°/ au syndicat des copropriétaires Le Carlton Beach, dont le siège est [Adresse 14], représenté par son représentant légal, la société Malone

faibles à la société Stepe, le lot carrelages faïences à la société Y... frères, le lot ascenseurs à la société A... le lot peintures extérieures à la société B... et le lot serrurerie à la société Saint Bonnet

qui a causé des rayures et engendré la présence de traces d’enduit séché : il sera fait observer que le seul élément versé aux débats à l’appui de cette dénonciation est la facture de l’entreprise BONNET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

apparaissent sur la vidéo surveillance ; qu'il en est, d'ailleurs, de même, du produit de la seconde perquisition, faite le 21 mars 2013 dans le même véhicule, au cours de laquelle sont saisis, dans la boité

que le 19 juin 1991 la SNC Kesser qui était en possession des factures des sous-traitants, pouvait facturer au prévenu les travaux à leur prix effectif; que Jean B... a admis que les travaux de maçonnerie

dilapider, dissiper, gaspiller (Le petit Robert 1991) ; que, quant au contenu il affirme que les retombées économiques sont appropriées par "l'organisation" et ceux dont le but est de "tirer les marrons

Boillat, chef de la division des affaires internationales de l’Office fédéral de la justice. 3.

Boiffin, conseillers, Mmes Isola, Guého, Bohnert, conseillers référendaires, M.

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.