X... a été établi, non pas en mars 1989 mais en décembre 1988, et que Vabat a altéré le contrat en modifiant la date ; que l'altération visait, et en tout cas, avait pour effet de permettre de contester

: - la société ELECTRICITE DE STRASBOURG, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie

X... était lié au CROUS pour sa période d'emploi par un contrat administratif de droit public, signé postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, et relevant donc dudit décret ; qu'en s'abstenant de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° B 24-22.361 R

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

Attendu que la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que les versements des 9 et 10 mars

1988 et février 1989, pour un montant de 10 887,70 francs; qu'en considérant que le litige était circonscrit au remboursement des prestations indûment versées entre mars et mai 1988 pour l'un des enfants

; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France, incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai 2000 ; que si, effectivement, pendant ces périodes d'incarcération, l'intéressé

; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France, incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai 2000 ; que si, effectivement, pendant ces périodes d'incarcération, l'intéressé

ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016 et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 2016, alors « qu'il incombe

à une intervention Quai Flandre », « ATA lié à une intervention sur le navire Flensburg Quai de Flandre » et, encore et surtout pour la plupart des contrats,« ATA lié au site de NFTI ».

Marie Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y..., définitivement condamné pour

C..., propriétaire du lot voisin n° 9, en infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des actes de saisie des 11 et 15 mai 2012 et en annulation des frais, pénalités et intérêts liés aux prêts souscrits dans le cadre de l'acte

n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

X... de toute indemnisation au titre de la perte de tournées en province, que « la cour, en son arrêt du 16 mai 2013 ( ) a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas

, a décidé de lancer une marque de literie sous le nom de "Bultex" en se servant du produit fabriqué par elle dont elle entendait ainsi se réserver l'utilisation ; que, dans ce domaine, elle a conclu,