Par courrier expédiée le 22 mars 2012, Madame Danielle X... épouse Y... a fait appel de ce jugement. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND,

GENIER DEFORGE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU - N° du dossier 20090028 assistée de Me Christine MAYER-HOLLENDER (avocat au barreau de PARIS) S.N.C.

d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe sur le lac Perrin

Attendu que Jean-Philippe X..., de nationalité française, et Judith Y..., de nationalité américaine, se sont mariés le 24 décembre 1966 à Aurora (Illinois, Etats-Unis d'Amérique), après avoir fait précéder

Suite au dépôt de ce rapport, le maire de la commune de [Localité 9] (84) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant l’évacuation des appartements des 1er et 2ème étages, la condamnation de l’accès à

ROZIERE TP 6, place de l'Ander 15100 SAINT FLOUR représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me FORESTIER avocat associé à Me VERDIER du barreau d'AURILLAC APPELANTE

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

Le jugement a été mis en délibéré au 17 mars 2025, délibéré prorogé au 27 mars 2025 puis au 8 avril 2025.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire

En raison du risque d'effondrement du bâtiment litigieux, le maire de la commune de Belpech a mis en œuvre la procédure de péril imminent.

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. [D], avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant ET : S.A.R.L.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Valenciennes a refusé d'édicter un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé avenue

Philippe M, domicilié à l'ambassade de France à Ankara (Turquie) et M.

condamner la société à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. et Mme X... qui avaient obtenu, le 7 janvier 2009, le renvoi de l'affaire à l'audience du 13 mai

01070 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFR2 - Jonction n°2561/23 avec le dossier RG 23/02263 en date du 6 décembre 2023 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 10 mars