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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137266ccd58014677425711

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425744

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Daniel, Lucien Z..., 2 ) Mme Z..., née Marianne, Raymonde D..., demeurant ensemble ... (Marne), 3 ) M.

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95dd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9684

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8a9b

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa222

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028c6

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401eea

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff08d

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd58014677408175

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005061

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des risques littoraux ; - le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795 en secteur Nr est incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c21

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

- signé par Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400343

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042e2

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d54cc0d3e3fe99d14b5a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de 60 000€ pour l’indivision et 30 000€ pour chacun des époux, - Fixer par conséquent la part de Monsieur sur la maison à la somme de 166 925€, - Fixer la valeur des travaux engagés par Madame [L], depuis

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65b2b0ccfd6229a4e589c8e9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

6] 1981 sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200075_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Marienne, représentant M. C, et du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500078_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A B, représenté par Me Marino-Philippe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a prononcé son exclusion définitive de service

Source officielle

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