Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

la cession de la « parcelle C110 appartenant à la commune », et ce, en échange de l’acquisition de la parcelle cadastrée C061, appartenant à M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 10 septembre 1998 à Troyes, Monsieur Régis X... a été victime d'un accident de la circulation pour lequel Monsieur Pascal Y... a été déclaré responsable et la

Les intéressées doivent par ailleurs être regardées comme ayant apporté à la société de fait les parcelles prises en location auprès du GFA dont elles sont toutes les deux associées.

et du tracé retenu pour l'établissement du droit de passage.

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

des parcelles ; - taux retenus pour les frais de remploi ; - rejet de la demande des expropriés tendant à la majoration de l'indemnité devant leur revenir, pour imposition sur les plus-values.

Elle a regroupé ces deux parcelles en une seule, qu'elle a ensuite divisée en trois nouvelles parcelles cadastrées section AF nos 1189, 1190 et 1191.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Mme C, propriétaire des parcelles cadastrées section CW n° 88 à 92, Mme D et Mme E, propriétaires des parcelles cadastrées section CW n° 96 à 98 sur le territoire de la commune, relèvent appel du jugement

Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal BIEBER, président de l’association [4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame [S]

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance

Le projet " Menville ", consistant en l'achat de diverses parcelles redivisées en 4 parcelles, a débuté en juillet 2016 et était toujours en cours de réalisation au moment du contrôle, 3 de ces parcelles

spécial c/ DEFENDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL

personne Appelé(s) en la cause: Organisme [8] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PASCAL