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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c9cd580146774185d4

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

et, subsidiairement, contre la société Laser activités ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et admis leurs créances

Source officielle

Page 27 sur 95

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CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d69

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation de la société Rota formes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100174

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

les honoraires calculés par la société Coutot-Roehrig et jour où cette dernière avait eu connaissance de la contestation de son droit lui permettant d'engager une action en recouvrement", quand, en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300828

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

au titre de frais, alors « que la preuve du paiement qui est un fait juridique, peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve du paiement à la production d'un écrit émanant du créancier

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f2

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b5

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b6

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b7

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b8

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de20dbcdc6046d47311b17

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc6ccdc6046d473d66b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai de saisine du juge-commissaire par le créancier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200256

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance

Source officielle
TJ

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, Madame [E] [Q] [L] a fait assigner la société AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Source officielle
CC

civ1

61372490cd58014677416862

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui lui ont été notifiés le 29 octobre 2005 à 19 heures lors de la fin de sa garde à vue, en même temps qu'un arrêté préfectoral créant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082cd

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire ni d'un contrat, alors qu'elle doit au préalable émettre un état exécutoire ou un titre de recette qui est recouvré comme en matière de contributions directes

Source officielle