AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c9cd580146774185d4
10 juillet 2007
10 juillet 2007
et, subsidiairement, contre la société Laser activités ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et admis leurs créances
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soc
6079b1dd9ba5988459c53d69
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation de la société Rota formes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge
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