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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100904

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le conseil de l'ordre restreint, lorsqu'il décide de la réinscription d'un avocat au tableau de l'ordre après sa radiation, conditionne le droit

Source officielle

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CC

cr

613725efcd58014677421ab3

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

matières, y compris en matière de viol, que le principe est celui de la liberté pour toute personne mise en examen, présumée innocente, et n'envisage la possibilité de recourir à la détention provisoire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44dbecdc6046d472f5eed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [W] de toutes ses conclusions, fins et prétentions, - rejeter toutes les prétentions contraires, - dire que la péremption de l'appel est acquise, - prononcer l'extinction de l'appel et le dessaisissement

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b55

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre si ce n'est, en matière de contrat individuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, alors « qu'en matière éducative si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En toutes hypothèses, sa signature vient valider ses déclarations, et, par expérience, elle ne pouvait ignorer que sa signature l'engageait.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

légalement la décision intervenue ; "2 - alors que des motifs généraux ne peuvent légalement justifier une décision en matière pénale et que dès lors la motivation de la chambre d'accusation qui revient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8066

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, le 24 juin 2021, en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a1d174fb458d869bf2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CABINET RAMOND, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00526

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

613722f6cd58014677403cd7

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

et constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle obéit au même régime que celle découlant de toute

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d6f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

licenciement disciplinaire était dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'à tout

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100063

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou dans ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, il s'infère nécessairement un préjudice pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01506

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00811

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère indispensable d'une telle peine et sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis

Source officielle