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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159856

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Communicated on 14 December 2015   FIFTH SECTION Application no. 66997/13 Vladimira Angelova ANEVA and Mihail

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2233781-2392733

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

The helicopters launched non-guided missiles and fired machine guns at the car. One of the helicopters fired a missile at the place where Khalid Khatsiyev and Kazbek Akiyev were hiding.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1024181-1061342

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

Dans l’affaire Luntre et autres , les requérants sont Gheorghe Luntre, Nina Voit, Pavel Maloman, Dumitru Tcacenco, Mihail Zverev, Lidia Abramov, Eudochia Volcov, Ianina Atnealov, Nina Ceaica, Dumitru Grişin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, pouvant être utilisés dans la production de missiles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC001920303

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

THE LAW On 20 September 2007 the Court received the following declaration signed by the applicant: “I, Mihail Ekimdzhiev, lawyer, note that the Government of Bulgaria are prepared to pay the sum of 2,200

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC000049202

Admin. suprême

20 novembre 2003

20 novembre 2003

  Allemagne , arrêt du 6 septembre 1978, série A n o 28, p. 23, § 50, et Miailhe c.   France (n o   1) , arrêt du 25 février 1993, série A n o 256 ‑ C, pp. 89-90, § 37).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001324402

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

La Cour rappelle que l’équité de la procédure doit s’apprécier à la lumière de la procédure dans son ensemble (voir, par exemple, Miailhe c.

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3132894-3474490

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Russie (n o 35744/05), arrêt du 26 novembre 2009 Cristian et Mihail Dumitrescu c. Roumanie (n o 29231/06), arrêt du 1 er décembre 2009 Khantiyeva et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0215DEC001833314

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

  3,000       24066/15 16/12/2015     13768/15 20/04/2015 Cătălin-Ciprian Gârda 03/10/1975     11/12/2017 03/11/2017 3,000     18179/15 20/05/2015 Mihail-Gavrilă

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156203

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Article 13   71243/14 24/10/2014 Mihail CUIBAN 25/07/1956 Represented by Mr.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC004643606

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

déjà considéré que la non-production de certaines pièces qui ne sont finalement pas examinées par les juridictions du fond ne saurait affecter, à elle seule, le caractère équitable d'une procédure ( Miailhe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC003116318

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

applicants) who stated that they wished to pursue the proceedings in his stead)   Stefan Todorov FAMPARSKI 1962   Plamen Petrov STOYANOV 1958   Elisaveta Petrova DIMITROVA 1952   Mihail

Source officielle

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