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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié
Chambre sociale
653ca69383c9498318209d15
26 octobre 2023
[A] était licencié pour faute grave (piéce N'10 req).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la décision initiale de licenciement du 20 septembre 2021 ainsi que celle du 8 novembre 2021 en tant qu’elle confirme le licenciement :
Chambre 4-3
627f48ad551627057d32de28
13 mai 2022
Sur le licenciement verbal L'employeur soutient que : - lors de l'entretien préalable il a exposé à la salariée les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement, à savoir que sa maladie prolongée
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880c1
22 février 2006
Que l'employeur ne peut licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il sait, au moment du licenciement , qu'une procédure a été engagée pour faire reconnaître la caractère professionnel
Pôle 6 - Chambre 3
615e0dafc25a97f0381f4ed2
4 novembre 2014
Le licenciement prend donc effet immédiatement, à la date du 19 novembre 2010, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « (') Nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Manquements
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
Sur la cause réelle et du licenciement: M.
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
B... a été entendu par le comité social et économique lequel s’est prononcé à bulletin secret, au bout de 13 minutes, en défaveur de son licenciement avec une majorité de trois voix « contre », deux voix
6253c9fabd3db21cbdd89b49
25 mai 2007
du préjudice que lui cause son licenciement illicite.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67264
15 janvier 2025
[B] a été licencié par lettre du 23 août 2018 pour faute grave dans les termes suivants: '(...)
6253cb36bd3db21cbdd8d1ee
14 novembre 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2008, il a été licencié pour faute grave.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC003778002
27 mai 2008
On 3 September 2001 the NTRC replaced the applicant company's license with a new license. The new license was granted for band 37 and was due to expire on 22 January 2002.
19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
de 15 minutes.
Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
sa crédulité et de son handicap, dans le seul but de la licencier à moindre coût.
6253ca05bd3db21cbdd89d76
30 novembre 2007
GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cd69bd3db21cbdd93461
1 août 2016
.- X..., Monsieur Hubert X... et la SCI PADR, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame Nativita A..., notamment la somme de 5 000 euros pour licenciement dans des conditions vexatoires
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
: absence de convocation à l'entretien préalable, absence de notification de la lettre recommandée A.R. de licenciement", - 440.000 francs pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif
6253c977bd3db21cbdd88685
29 septembre 2006
MERICQ, Président, ayant signé la minute avec A.
Pôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
de licenciement.
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