FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Normandie maintenance, société anonyme, dont le siège social est à Mondeville

  D’Acquisto et Sabino Montelli à comparaître le 2 mars 1998 devant le tribunal d’instance, pour répondre de l’exercice de l’activité de surveillance sans l’autorisation du préfet.

double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Dunois et la décision de mise en œuvre d'une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Guillemot à Mondeville

péremptoire des propos incriminés affirmant sans nuances que le dossier Y... a été étouffé et René X... protégé par la partie civile manque tout à fait de mesure au regard des éléments somme toutes modestes

adjoint et président de la commission des sports, Alfred X... a bien commis le délit d'ingérence ; qu'outre le travail ainsi apporté à son entreprise, il a réalisé un bénéfice, en apparence certes modeste

mission, qu'il n'avait aucunement l'obligation de répondre à de quelconques convocations, que la rémunération était déterminée selon un barème convenu entre les deux parties et qu'au regard de la modestie

de la victime était frauduleux puisque les sommes obtenues sont beaucoup trop élevées par rapport aux prestations données et qu'il a causé un grave préjudice à la victime dont les ressources sont modestes

PYRENEES-ORIENTALES - non plaidant INTIMEES : Madame [W] [V] née le 26 Septembre 1961 à KAISERSLAUTERN (Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sophie MONESTIER

du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER

1ère Chambre Section 1 *][**] ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS [**][* APPELANTS Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP BECQUE MONESTIER

PRODIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Route de Paris Zone Industrielle, 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur avait lui même fait valoir que, postérieurement au jugement du 7 novembre 2005, les sites de Mondeville

BEAUJARD, DONT LE SIEGE EST A MONESTIER-DE-CLERMONT ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A

L'INSTRUCTION QU'ELLE A RESIDE A SINGAPOUR A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI RECOMMANDE CONTENANT LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DE MME MOITESSIER

A..., AERODROME DE MONPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE ,

729, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège social [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MONESTIER

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : M.

CARREFOUR SUPPLY CHAIN Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [T] [D] veuve [F] née le 01 Octobre 1929 à [Localité 3] de nationalité Française Décédée le 3/01/25 Représentée par Me Sophie MONESTIER

Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est sis Zone Industrielle, route de Paris - 14120 MONDEVILLE