COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société d'exploitation de l'hedomadaire Le Point - Sebdo ; Considérant ce qui

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Cluster 17 et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commission des

KREOL WEST INDIES [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Pierre-xavier BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Jean-Nicolas GONAND, avocat au barreau de GUADELOUPE

Ces réunions sont pourtant indispensables au bon fonctionnement du département et même de la société.

ABER PROPRETE SAPHIR Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN

Portalis DBVM-V-B7E-KOF5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Nicolas

402300029776ROBE99223AA030015/OAE502300003270 15 Boulevard Etienne SAINTENAC BP 68205 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance AGPM ASSURANCES Vos Ref : 1697476-1-C/14-20 Rue Nicolas

représentants légaux [Adresse 10] Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 5] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Nicolas

né le 16 août 1964 à Calais (62100), de nationalité française demeurant 7 place Philippe Lebon 59000 Lille représenté par Me Sébastien Petit, avocat au barreau de Douai assisté par Me Nicolas Pelletier

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bellecour, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[A] vaut acceptation par le ministère de la bonne exécution par COM NETWORK de ses obligations au titre de la convention et ouvre droit au règlement de sa créance.

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le terme fixé pour la réalisation de la condition suspensive était le 30 juin 2007.

BANQUE PALATINE [Adresse 150] [Adresse 150] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat plaidant

C'est ainsi à bon droit que le juge de la mise en état a retenu que l'assignation délivrée par les demandeurs à l'égard des défendeurs n'est affectée d'aucune nullité.

BANQUE PALATINE [Adresse 288] [Localité 253] N°SIRET : 542.104.245 Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque

TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

C/ SAS NEW MEDICAL CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : 06 mai 2022 à : Me Monika MAHY MA SOMGA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 96) Me Philippe-Laurent

PARIS, toque : R200 substitué par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2089 INTIMEE SAS DENT WIZARD [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 402 049 498 représentée par Me Nicolas