AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

APPELANTE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE SA POLYCLINIQUE SANTA MARIA, prise en la personne de son représentant

Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 22/00235 APPELANTS : Monsieur [B] [C] né le 19 Novembre 1945 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

Michel YY..., à Mmes Bernadette T..., Nicolle XG..., à MM. J.C. XE..., Pierre O..., à Mme Anne B..., à M. Claude YZ..., à Mmes XF... BROSSAIS, Sylvaine D..., à M.

DE LILLE - 8EME CHAMBRE du 15 OCTOBRE 1999 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Patrick Jules Maurice Y...

Jean-Pierre X..., Mme Nicole X... née Y..., M.

, 13°/ Madame Elisabeth O..., 14°/ Madame Régine P..., 15°/ Madame Renée Q..., 16°/ Madame Marlène R..., 17°/ Monsieur Gaston S..., 18°/ Madame Brigitte T..., 19°/ Madame Marie-Nicole

UFFI SAINT CHAMOND 17, place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Maurice

RG N : 05/0069 - A R R E T No 572-06 Prononcé à l'audience publique du trente Mai deux mille six, par Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

soustraire à l'action de la justice ; les infractions qui lui sont reprochées ont occasionné, s'agissant d'un trafic extrêmement important, mis en oeuvre (fmt avec l'aide de jeunes du quartier Saint-Nicolas

  Le requérant   Le requérant, Maurice Zarb Adami, est un ressortissant maltais résidant à Attard, à Malte. Il est pharmacien.

.-91150 ETAMPES Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 INTIMÉS Monsieur Marc René Maurice

décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice

(MAURICE), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES

Marc II..., - M. Arthur JJ..., - M. Eugène JJ..., - M. AD... KK..., - Mme Hélène LL..., - M. Daniel MM..., - M. Philippe NN..., - M.

(Seine-Saint-Denis), 16°/ Monsieur Maurice XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°/ Monsieur Jean T..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ Monsieur Alain XD..., demeurant ...

Y..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 22°/ Monsieur Guy XP..., demeurant 3, place de la Mairie à Pusignan, Meyzieu (Rhône), 23°/ Monsieur Gérard XX..., demeurant ..., 24°/ Monsieur Mario

Maurice XH... , demeurant ... Les Martigues, 13°/ Mme Claudette YA..., demeurant ..., 13110 Port de Bouc, 14°/ M. Edmond YW..., demeurant ..., 15°/ M.