sur la question de la provision, l'ordonnance attaquée a violé l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient, à bon droit, qu'en maintenant l'affaire au

déposées jusqu'à la date de la clôture ; que la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions comportant appel incident déposées par elle avant la date de la clôture, a violé l'article 783 du nouveau

violation des dispositions combinées de ces deux textes, il ressort des énonciations de l'arrêt que l'avocat général a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau

: Attendu, d'une part, que la société Ehalt production n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une contestation sérieuse, le moyen, mélangé de fait et de droit, est de ce chef, nouveau

violations de l'article L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau

Z..., sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la régularité de la désignation de ce dernier par le juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

moyens et conclure à nouveau ; qu'en retenant que le respect des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile et le principe du contradictoire étaient assurés par l'autorisation donnée à

, quand l'établissement d'un nouveau rapport d'expertise amiable évaluant le coût d'une pollution déjà connue ne caractérisait pas la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 910

en cas de procédure abusive par l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; qu'en énonçant qu'en dépit de la situation économique (présumée) de M.

des documents soumis à son examen, ni répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée qui insistaient sur les données chiffrées de ce bilan négatif ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau

mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire judiciaire, a jugé la Monte Paschi banque "défaillante" parce qu'elle aurait "implicitement" fondé sa demande sur les dispositions de l'article 524 du nouveau

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

même code ; alors que, de troisième part, dans ses écritures complémentaires, prises en application de l'article 85 du nouveau Code de procédure civile, M.

violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie non comparante pouvant se prévaloir du défaut de signification d'un jugement réputé contradictoire dans les 6 mois

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale

1992 pour l'audience du 20 janvier 1993, la cour d'appel n'était pas tenue de la convoquer à nouveau ; Et attendu, ensuite, que la société Huron Graffenstaden a été convoquée au moins quinze jours

X... était abusive parce qu'elle était intervenue "brusquement", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui détermine ensuite les