X... était " très obérée " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans relever que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, et sans rechercher,

X..., en se portant caution solidaire des obligations de la société Europe Orient envers la banque, n'ignorait pas la situation obérée de la débitrice principale ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé

jugement attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de rejeter sa demande en annulation de la procédure ; Mais attendu qu'ayant relevé que le débiteur saisi ne pouvait tirer argument de sa situation financière obérée

N° 4 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Ober, le 16.01.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Chicheportiche, le 16.01.2023.

à l'acceptation de l'offre du 6 juillet 2007 ; qu'enfin, selon la description qu'en font M et Mme X... leur situation financière au jour de la souscription de ce prêt de restructuration était déjà obérée

après avoir considéré que Mme Y... n'était pas une caution avertie, relève que le prêt accordé à la débitrice principale lui permettait de débuter son activité et, partant, que sa situation n'était ni obérée

pertinence des arguments présentés avec persévérance par la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté ont toutefois incité l'appelant à renoncer à ses errements et, malgré sa situation financière obérée

agissements répétés de harcèlement moral de la part du directeur de son Unité de formation et de recherches (UFR) ; - ses conditions de travail se sont dégradées et sa progression de carrière a été obérée

preuve de difficultés à céder leurs actions, même à titre gratuit, que la perte d’affectio societatis n’est pas un motif de retrait et qu’il n’est pas fait état d’une situation financière gravement obérée

Il considère qu'en effet, âgé de 49 ans, il ne peut être conclu que ses chances de retrouver une situation plus prospère soit obérées, qu'en outre les charges mensuelles retenues par la commission de surendettement

[S] que celui-ci a développé l'intégralité de son argumentaire sur 'la situation obérée de M.

et du Midi-Toulousain avait consenti aux époux Z... un prêt affecté à un usage déterminé, à savoir l'aménagement d'une maison d'habitation, alors qu'elle savait qu'eu égard à la situation tellement obérée

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée

INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER

l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société Laurent et Fontix en lui passant une commande de travaux d'un montant important, alors même que, connaissant la situation financière obérée

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes

-Z... étaient obérés ; que le grief ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

propres à caractériser le dol qu'il imputait à la CAMEFI, d'autre part, qu'il n'était pas établi que celle-ci eût été informée, lors de la constitution de ladite hypothèque, de la situation financière obérée