Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

présence de M [B], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal

du demandeur " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie maximale de 5 hectares, situé(é) à proximité immédiate du bâtiment d'élevage ou en continuité d'un parcellaire exploité par

Y... a notifié à la société Vert-Océan sa volonté d'acquérir la parcelle ; que, la société Vert-Océan ayant refusé de lui céder la parcelle, M.

Louis X... qui exploite notamment un domaine agricole à Mereville (Meurthe-et-Moselle), a reçu le 6 mai 1975 un avis de passage par lequel l'administration l'invitait à tenir à sa disposition pour le 16

son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 948 728,00 euros. * le passif s'élève à 11 466 071,00 euros dont 5 884 702,00 euros exigibles.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal X...

elle a divisé en décembre 2022 en trois parcelles cadastrées section BV nos 337, 338 et 339.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes présentées par M. F, Mme E, M. D et M.

Les revenus annuels sont divisés par 12 pour apprécier les ressources mensuelles moyennes.

DÉFENDEURS Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté WINSTON & LEON, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Hélène COMBES, Président Rapporteur, et Monsieur Pascal