La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

[V] [U] ont acquis deux parcelles de terrain sur la commune de [Localité 36], au lieudit [Adresse 30].

de la vente des deux parcelles.

Madame [F] [M] [U] 9 rue Guy de Maupassant - Les Trois Mares 97430 LE TAMPON représentée par Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION JUGE DE L’EXÉCUTION : Agnès LAMBRET

CD [Cadastre 13] comportant une bande de terrain à usage de passage commun en forme de T couvert en partie par un auvent en tuiles, - sa parcelle est enclavée dès lors que, faute de ce passage, il ne

poursuivies, la Cour a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'une surface de 90 m2 du bâtiment à usage d'habitation sis sur les parcelles

X..., adjoint au maire de Lyon, président de l'agence d'urbanisme de Lyon ", parmi les passages incriminés de l'interview, figure le passage suivant : " Z..., vice-président de la Communauté urbaine,

A... ont annexé à leur procès-verbal un plan des lieux mentionnant que le prévenu se trouvait lors de leurs constatations sur la limite des parcelles 392 et 407, terrains domaniaux sur lesquels la société

commerce de " brasserie, restauration, débit de boissons, tiki bar, animations musicales, vente de textile et d'accessoires de mode ", exploité sous l'enseigne " Leu Kiki ", situé au 51 bis rue du Général Lambert

Madame [P], [J], [X] [F] née le 29 Mars 1972 à [Localité 12] (CANADA) demeurant [Adresse 3] (ETATS-UNIS) tous deux représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

Deliancourt, rapporteur public, - et, les observations de Me Lambert, représentant la commune de Cournon-d'Auvergne Considérant ce qui suit : 1.

demeurant 98 Rue Montebello - BP 561 - 83054 TOULON CEDEX représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour INTIMEE Société MANAGEMENT SYNERGY LIMITED, dont le siège social est Pasval

00331 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Minute n° 26/00183 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Président : Olivier LAMBERT

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

jamais porté candidat à l'acquisition de ces parcelles.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment situé 16 rue Puits Madame à Marignane (13700), parcelle