Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Maître Jérôme B...Successeur de Maître Z... intervenant volontaire demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Maître Jérôme A...successeur de Maître C... intervenant volontaire demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Maître Jérôme B... Successeur de Maître Z...

confrontés ; - en mars 2019, l'EARL la Ferme de la Levée restait dans l'attente du versement d'un montant total d'aides MAB et MAEC de 44 180,23 euros ; les emprunts bancaires ont été souscrits pour pallier

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT

[Adresse 38] [Adresse 38] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-[I]-DE-LA-REUNION Société civile LA SCCV BASSE TERRE Immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n° 521 722

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sEEEC397 { width:146.09pt; display:inline-block } .sAD28297D { width:50.9pt; display:inline-block } .s66E3BB67 { width:181.45pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33262/15 Laurentius

[Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Laurent

SAINT PIERRE en date du 13 JUILLET 2023 RG n° 22/01609 suivant déclaration d'appel en date du 14 AOUT 2023 APPELANTS : Monsieur [P] [BP] [H] [E] [Adresse 8] [Localité 17] Représentant : Me Laurent

Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Laurent

BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORECHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent

6] (26) ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,, et Me Romain DE PAULI

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033, substitué à l'audience par Me Pauline

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

INTIMÉE SARL Cogefis et Associés dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie Hélène Laurent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (83) N° SIRET : 493 461 701 Représenté par Me Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724 Assisté par Me Pauline

juridictionnelle Totale numéro 2023/000960 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME : Monsieur [N] [L] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurent