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1 180 résultats pour « Pauline MESUROLLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd883

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

énonciations du compte rendu du comité d'établissement réuni le 23 juin 1989, ni le journal d'entreprise du mois d'avril 1990 ne venaient contredire l'existence de la diminution de 10,55 % de la production de pains

Source officielle

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CC

soc

61372418cd58014677412387

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie et de viennoiserie, a saisi le juge des référés, afin que soit ordonnée sous astreinte la fermeture hebdomadaire du dépôt de pain

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le prévenu à 4 000 euros d'amende et à des réparations civiles envers Marie-Paule

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c056

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

d'instruction lato sensu afin de pallier la carence intégrale du demandeur dans l'administration de la preuve lui incombant, de surcroît lorsque celui-ci dispose de l'élément de preuve permettant d'établir

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c609

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

Philippe X... de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier le défaut de livraison à la date convenue de la machine commandée, M.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4bb

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

446 alinéa 3 du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet 1983, ait été visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

pharmaciens qui s'ensuivrait, sans rechercher si, au regard de leur teneur et de leur mode d'utilisation, ces produits ne pouvaient être intégrés qu'en complément de l'alimentation courante, afin de pallier

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae4b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

représente, à l'encontre d'une société à laquelle il était reproché de méconnaître les termes de l'arrêté et de rompre ainsi l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité de vente de pain

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la mesure d'instruction 15.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures

Source officielle
CC

cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

A..., de sa façon de mener certaines informations judiciaires, et des mesures excessives prises à l'égard de certains mis en examen, l'imputation faite à Marie-Paule A... de faire preuve dans certains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00497

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de le condamner au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice subi alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 de l'accord collectif aux mesures

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422329

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt du 9 septembre 1999 attaqué a rejeté la demande d'Abdeslam X... tendant à la nullité de la mesure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634426

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

[3] Dispositions concernant les maisons déjà construites - Mesures relatives aux fosses d'aisances.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de protection semblait nécessaires, la patiente étant en mesure d'exprimer sa volonté, grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

employé comme manoeuvre par la société Constructions métalliques générales - CMG - a été gravement blessé par la chute de barres de fer qu'un autre ouvrier avait entrepris de décharger à l'aide d'un palan

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle