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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
que s'y substitue l'intérêt au taux légal à compter de la date des prêts, de rapporter la preuve de ce qu'elle soutient, dès lors que la BANQUE RHÈNE-ALPES établit avoir accompli les obligations qui pesaient
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc66
18 janvier 2011
18 janvier 2011
être inscrite au passif de la succession de [H] [K] ; Qu'il y donc lieu de déduire de ces circonstances que le notaire administre la preuve de l'exécution du devoir de conseil et des obligations qui pesaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00322
20 février 2013
20 février 2013
S », le gardien de l'immeuble, quand l'ensemble des exigences qui pesaient sur l'employeur avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article 17 du contrat de travail ainsi que l'article L.1221-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300553
5 mai 2009
5 mai 2009
rente de janvier à avril 2004 et qu'il invoquait une affection psychiatrique l'empêchant de gérer ses affaires et l'existence d'un accord passé avec Mme Y... permettant de remplir les obligations qui pesaient
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101278_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Compte-tenu des incertitudes juridiques qui pesaient sur la domanialité de ce bâtiment et, surtout, des termes desdits courriers, qui n'étaient d'ailleurs pas adressés à la requérante, il ne peut en être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle permet d'assurer un même traitement des agents sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, alors que des incertitudes pesaient sur la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
instance de Tarascon mais cette somme ne lui a pas été versée ; - préalablement à l'agression dont il a été victime, il avait alerté à plusieurs reprises l'administration pénitentiaire des risques qui pesaient
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les requérants soutiennent qu'ils ont dû quitter le Yémen en raison des menaces qui pesaient sur eux en lien avec l'activité professionnelle de leur fils et frère, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ailleurs, si le directeur général des services a décidé de ne pas donner suite à la proposition de complément indemnitaire annuel, cette décision a notamment été prise en raison des incertitudes qui pesaient
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 18 du code civil ni commettre une erreur de fait et une erreur d'appréciation, refuser de délivrer la carte nationale d'identité en cause, compte tenu des doutes suffisamment sérieux qui pesaient
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... qui mentionne avoir été établi sur comparution personnelle de sa mère laquelle ne pouvait matériellement être présente en raison des menaces qui pesaient sur elle dans son pays d’origine, est dépourvu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
public ou à protéger un individu ou la collectivité contre une atteinte à une personne ou à un bien, ne peut être regardé comme ayant agi, de sa propre initiative, dans le cadre des obligations qui pesaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2300392_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
public ou à protéger un individu ou la collectivité contre une atteinte à une personne ou à un bien, ne peut être regardé comme ayant agi, de sa propre initiative, dans le cadre des obligations qui pesaient
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
entre août 2021 et juin 2022, alors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ; - les suspicions injustifiées qui pesaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10046
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application des dispositions légales et réglementaires, nous n'avons donc pu agréer le repreneur des trois centrales » ; qu'elles opposent, de troisième part, les suspicions qui pesaient sur la personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210147
3 mars 2022
3 mars 2022
obtenir paiement de l'arriéré d'indexation qu'elle n'avait pas pratiquée pendant 21 ans, faisait valoir, pour établir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance, les incertitudes qui pesaient
Source officielle1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils exposent à titre principal qu'ils ne sont pas redevables de l'indemnité contractuelle d'immobilisation, dès lors qu'ils démontrent qu'ils se sont strictement conformés aux obligations qui pesaient
Source officielleJuge des libertés détent
67ec4d26dd062d9f810e78c2
1 avril 2025
1 avril 2025
Chez moi je ne veux pas être traquée, ils pètent l’ascenseur, les lumières. J’ai déjà déménagé 8 fois et au lieu de ça leur secte s’est agrandie. J’ai interdiction d’appeler la police.
Source officielleChambre Sociale
61630e47da3e3d3066036704
30 mars 2012
30 mars 2012
[M] [V], ayant son siège social [Adresse 2] INTIMEE COMPARANTE EN LA PERSONNE de Monsieur [M] [V], assistée par Me Christine PETAMENT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 12 janvier 2024, a condamné, d'une part, solidairement messieurs Gantiez, Gaudron, Ferrian et Petament
Source officiellePage 27 sur 66