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régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 avril 2010 ; qu'il soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le premier juge a statué ultra petita

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00539

Cassation

11 mars 2009

une indemnité pour travail dissimulé d'un montant supérieur à celui de l'indemnité de licenciement qu'elle avait réclamée à titre principal, l'arrêt rectifié du 12 septembre 2006 avait statué ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba5

Appel

8 août 2013

A titre subsidiaire, ils ont soutenu que le FSH n'aurait pas demandé la résolution du contrat dans sa requête introductive d'instance et que le premier juge aurait statué ultra petita.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00875_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - alors que Mme B avait seulement demandé un réexamen de sa situation, le tribunal a méconnu son office et statué ultra petita

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02228_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

1968 au motif qu'il n'avait pas déposé une demande de certificat de résidence sur ce fondement sans que ce moyen n'ait été soulevé en défense ni soumis au contradictoire, les juges ont statué ultra petita

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519524_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A..., représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle

6079a8459ba5988459c4c410

Cassation

19 mars 1985

N'AURAIT AFFECTE QU'UN TIERS DE SES REVENUS A SES BESOINS PERSONNELS NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET STATUER ULTRA PETITA ESTIMER QUE A...

Source officielle

comm

6079d3329ba5988459c57e19

Cassation

9 octobre 1990

deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 19 500 000 pesetas

Source officielle

civ2

6079433e9ba5988459c41b78

Cassation

19 juin 1975

REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD FAUTIF DE LA SOCIETE A EN ASSURER LE PAIEMENT ; QU'EN ALLOUANT LA SOMME DE 450 000 FRANCS POUR L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, LA COUR N'A AUCUNEMENT STATUE ULTRA PETITA

Source officielle

civ3

60794cab9ba5988459c4667b

Cassation

20 mars 1996

lui était inopposable ainsi qu'à l'adjudicataire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de déclarer inopposable le bail à l'adjudicataire, l'arrêt retient que les premiers juges ont statué ultra petita

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469625.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Lustucru Frais soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en statuant ultra petita et en méconnaissant

Source officielle

613726a6cd580146774275e4

Cassation

7 mars 2007

comparaissait volontairement pour être jugé sur le délit de harcèlement sexuel sur la personne de Céline Y... dont il n'est pas accusé par le ministère public, de sorte que le tribunal a statué ultra petita

Source officielle

613725d1cd58014677420bc0

Cassation

12 novembre 1998

requérant du chef d'abus de biens sociaux à raison de deux retraits dénués de justificatifs ; "aux motifs, sur les deux retraits de 27 300 francs et 55 000 francs, qu'il s'agit de retraits effectués en pesetas

Source officielle

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7859

Appel

15 juillet 2025

-ANNULER SINON INFIRMER les chefs pour lesquels le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de FORT-DE-FRANCE, section Activités Diverses, le 24 Avril 2024 a statué ultra petita, en ce qu'il : -

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002578794

Admin. suprême

15 janvier 1996

  On 30 May 1994, the applicant was convicted and ordered to pay a fine of 10.000 pesetas, with one day of imprisonment in default.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

Le grief d'une décision infra petita faute d'avoir statué sur la demande d'emprise totale, doit donc être écarte. », Alors que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Elle soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement, il sera annulé, le tribunal ayant statué ultra petita car, alors que la commune de Miramas sollicitait une réparation de 80 000 euros

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC002546203

Admin. suprême

14 décembre 2004

Face aux décisions du Jury d'expropriation qui évaluaient chaque action de la société en question à zéro pesetas et fixaient la valeur nette patrimoniale de la société à -46   090   000 pesetas

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b63

Appel

2 octobre 2014

[G] [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été prononcée ultra petita, Constatant que M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca843c369c7f74996fe9

Appel

8 septembre 2022

Il se demande si la cour d'appel a statué ultra petita en fixant des sommes TTC par rapport aux demandes faites par Maître [L] en HT, et s'il convient de refaire le compte entre les parties.

Source officielle

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