Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [R] [K] veuve [F] née le 01 mai 1934 à BEZIERS (34) demeurant EHPAD la Pinède 2 boulevard Ernest Perréal

"Dream Team", suspectée par les policiers espagnols d'être impliquée dans l'attaque d'un fourgon blindé le 30 août 1999 sur l'aéroport de Malaga au cours duquel avaient été dérobés 543 millions de pesetas

#Política social - Protecção dos trabalhadores em caso de insolvência do empregador - Directiva 80/987/CEE na redacção dada pela Directiva 2002/74/CE - Efeito directo - Indemnização por despedimento ilícito

xa0;   PEZONE Aldo CATARA Bruno                            PEZZELLA

° 18/00344 APPELANT : [G] [V] technicien SAV [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Stéphanie PEZZELLA-MENDES

2018 et de l'ordonnance gourvernementale du 3 juin 2019 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Stéphanie PEZZELLA-MENDES

représentée par son Président venant aux droits de l'EPIC SNCF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Stéphanie PEZZELLA-MENDES

BOURGUIGNONNE SSAM représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Stéphanie PEZZELLA-MENDES

La zone ZP2 couvre les secteurs principalement d’habitat des agglomérations des communes de Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le Soler, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Saint-Estève

a obtenu de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'autorisation de planter la parcelle cadastrée section AR n° 169 sur le territoire de la commune de Pézenas

né le 27 Octobre 1951 à PÉZENAS (34120) ... 30360 VEZENOBRES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN JEGLOT-BRUN, avocats au barreau D'ALES (bénéficie

Elle a ainsi été embauchée en décembre 2020 par une famille à Pézenas qui l'héberge depuis cette date pour s'occuper d'une personne âgée dépourvue d'autonomie.

avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant portugais né en 1918 à Cumieira-Penela-Coimbra

dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Maître Kylian PERELLI

882428782 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 5] Maître ANDREO Stéphane - [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

PEREZLa greffière, L.

B A, représenté par Me Peleka, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres