Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 23LY02793, la commune de Cluses, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846 substitué par Me Daniel HADJAJ, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [N] en qualité d'ayant

Philippe X... C / Maria Augusta Y... épouse X...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU-VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 Monsieur Philippe Y...

S'il est conscient que son petit Enzo doit continuer de vivre avec la mère, Mathieu Y... souhaite occuper auprès de son fils sa place de père.

GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D. 308 2°) S.A.

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE S.A.S.

.-92120 MONTROUGE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Aude Z...

, avocat au même barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 000559 du 15 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLEANS) ET INTIMÉ : Monsieur Philippe

Philippe, - B... Marc, prévenus, - LA SOCIETE CELFA, venant aux droits de la société CELLUPLAST, - X... Maryvonne, épouse F..., - F... Georges, - F... Laurent, - F...

EMMAUS HABITAT N° SIRET : 542 10 1 5 71 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire :

Localité 3] REF : HM/AMD APPELANTE Madame [E] [S] [W] [A] veuve [L] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître Philippe

Par mémoire enregistré le 25 mars 2020, le département de la , représenté par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, agissant par Me Saban, conclut au rejet de la requête et à la mise

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la Société nationale de télévision France 2, venant aux droits de la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, dont le siège est ... de France, 75007

Philippe Nicolet, - et les observations de Me Riquet-Michel, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

José XL..., demeurant à Petit Couronne (Seine-Maritime), 48, rue P. Corneille, 22°) M. Samoes R..., demeurant à Mt Cauvaire (Seine-Maritime), route de Cleres, 23°) M.

Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.