75008 PARIS Ayant Maître Philippe GRIMAUD, du barreau de LIMOGES et Maître Stéphane SAINTON, du barreau de PARIS, pour avocats, ET : Thierry DE Z... né le 03 Janvier 1954 à NOUAILLE D'AUNIS fils de Yves

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 04/3780 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves

CABINET FLICHE-BLANCHE, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, plaidant par Maître BLANCHE DEFENDEURS S.N.C.

Jean- Yves Pourret conseiller, Mme Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté

Yves X...), AUX MOTIFS QUE l'appel portait uniquement sur le montant de l'indemnité principale de dépossession et sur le calcul subséquent de l'indemnité de remploi ; qu'aucune contestation n'existait

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

C, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui

B, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 20 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 juin 2025

[F] [L] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Grosse délivrée le : à : COHEN LATIL BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

CARDIF ASSURANCE VIE 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP HERALD, avocat

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014, Rédigé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président, Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Valérie VIOLET

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.