des époux - Conséquences - Suppression de l'indemnité et reversement des sommes perçues au conjoint qui assume la garde des enfants depuis la séparation.

des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des interrogatoires qu'il a subis lors de sa garde

1977 jusqu'au 25 août 1988, s'est vu retirer son agrément le 25 août 1988 et n'a pas obtenu le renouvellement de celui-ci ; que, malgré ce retrait d'agrément, Denise Y..., épouse C..., a continué à garder

d'obtenir une indemnité de départ, le fait pour un chef-comptable de proférer à l'encontre du président qui l'emploie l'accusation diffamatoire grave d'avoir ordonné et persisté, malgré ses mises en garde

Mme [A] soutient n'avoir pas pu encaisser le montant de la donation consentie en 2000 en raison de l'usufruit exercé par sa mère et la somme en question'; soit 50 816,28 euros, aurait ainsi été portée

AVANTAGE [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

de taxe sur la valeur ajoutée procédant uniquement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’occasion des activités non-déclarées, la proposition de rectification, qui n’avait pas à évoquer la question

Hoza 76/78, 00-682 VARSOVIE (POLOGNE) Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Quentin MURON et

née le [...] à BRIVE LA GAILLARDE [...]

posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat, qui ne comportaient pas l'énoncé de questions, énuméraient les "déclarations du preneur d'assurances" et parmi celles-ci

Cependant, les consorts [N] ont soutenu devant les juges du fond, comme ils le soutiennent devant la Cour, que le courtier doit rapporter la preuve de l'information et de la mise en garde dispensées à

Y... le 11 avril 1990 lors de sa garde à vue, il était précisé, après la mention, "les lésions décrites sont pathognomoniques d'une tentative de strangulation" relevée par l'arrêt attaqué, que "de telles

animosité ou volonté de nuire ; qu'en ce qui concerne Marie Madeleine Y..., l'attestation ne précise pas l'endroit où se trouvait stationnée la voiture de Gérard A..., ce qui ôte tout intérêt à la question

; "alors que dans son mémoire d'appel, Dominique X... avait fait valoir que de nombreux détails, démentis par le rapport d'expertise, démontraient que les déclarations qu'il avait faites lors de sa garde

l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'article 227-5 du Code pénal a pour but de s'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde

[L], alors « que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

X..., au service de la société Brinks Lyon depuis le 22 avril 1991 en qualité de garde, a été victime le 13 août 1991, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 avril 1992

[G] [T] et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique au besoin, et la séquestration de tout objet mobilier sur place ou de tel garde meubles qu’il plaire à la requérante