AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour
Source officiellePage 27 sur 47
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande en condamnation au titre de la clause pénale La société ALL4GUARD prétend que le contrat initial prévoit une clause pénale qui doit s'appliquer du fait de l'inexécution contractuelle de
Source officielle