Requête n o 50350/22 Philippe VANDE CASTEELE contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le   19 mars 2026 en un comité composé de   :   Raffaele

Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Nadia RAHAL

  Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced on 18 September 1998 by Raffaele

- signé par Rachel LE COTTY, Conseiller, pour le Président empêché et par Marie GOIN, Greffier. M. [J] a souscrit un bail d'habitation avec M.

RA ORDONNANCE DU 18 AOUT 2022 N° 2022/0836 Rôle N° RG 22/00836 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ46D Copie conforme délivrée le 18 août 2022 par courriel

RA ORDONNANCE DU 18 AOUT 2022 N° 2022/0838 Rôle N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ47V Copie conforme délivrée le 18 août 2022 par courriel

Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/0467 RG 22/00467 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMUY Copie conforme délivrée le 16 Mai 2022 par courriel

11 RA ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 N° 2022/0421 Rôle N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLFD Copie conforme délivrée le 06 mai 2022 par courriel

Dans un deuxième courriel du même jour, Madame [F] a constaté une erreur matérielle et a rappelé à Monsieur [D] [C] ses consignes : « tu dois suivre la trame que je te donne : je n'ai pas changé d'ordre

suivant à l'adresse électronique [Courriel 1], courriel également adressé à l'avocat de la société Vias y Renovacion à l'adresse électronique [Courriel 2] "Mme le greffier, Je reviens vers vous dans ce

représenté par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de Rennes, Me Romy COLLARD-LAFOND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Raphaël

F conteste avoir été l'auteur des courriels à caractère injurieux et menaçant envoyés à M.

Cependant, aucun élément ne prouve que l'envoi de ce courriel à ces destinataires permettait d'accomplir des recherches au sein de l'ensemble des agences de la société SEPUR.

personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2025, à 22h56, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel

de salaires sur minimas conventionnels, - 858,90 euros de congés payés sur rappel de salaire, - 1 516,24 euros de rappel de salaires sur mise à pied, - 151,62 euros de congés payés sur mise à pied

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 mars 2026 PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président

droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.