AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300699
19 octobre 2023
19 octobre 2023
travaux, tel que ces derniers se le représentaient, tout en constatant qu'il était « démontré » que la société AFP 29 avait donné aux époux [M] « des explications sur la différence entre la pose entre reno-neuf
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Juge libertés & détention
69d3f73dcdc6046d4753b6ee
5 avril 2026
5 avril 2026
Me ANCELET: relance effectuée, des auditions consulaires devaient avoir lieu le 03 avril, il n’a pas éé retenu.
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