avec les produits concédés ; que le 19 novembre 1987, se référant au courrier susvisé et invoquant l'article 16 B.a. des contrats de concession, la société Y... a notifié à la société Hermand leur résiliation

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991, alors, selon le moyen : 1°/ que par arrêt précédemment rendu entre les

avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin, Jean-Claude A... nommément visé dans la plainte et

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Cette résiliation a été notifiée à M. [E] suivant courrier du 23 décembre 2010.

le 25 janvier 2007 ne font pas état d'une constatation de la résiliation du bail en l'état du commandement de payer du 28 novembre 2005.

SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire : Au soutien de sa demande de résiliation, Mme [B] se fonde sur trois moyens : Elle soutient d'abord avoir été victime de harcèlement moral, ledit

X..., réceptionnaire à la société Carcoop France, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérets et de résiliation judiciaire de son

pourvoi incident qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016) et les productions, que la SCI Tardy (la SCI) ayant fait assigner le 15 mai 2013 M. et Mme X... en résiliation

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... et d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date d'expiration du bail ; qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance du 17 décembre 1984, constaté la résiliation

X... ont assigné la société Secil en résolution des contrats et remboursement des redevances ; Attendu que la société Secil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts