X... étaient employés par la société Hôtel du Golgotha depuis plusieurs années en vertu de contrats à durée déterminée de caractère saisonnier ; que ces dernières et M.

dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que pour des motifs tirés de ce que l'emploi occupé par la salariée aurait un caractère saisonnier

; 4 ) qu'il résulte de l'accord en cause qu'il était destiné à favoriser la création d'emplois grâce à la réduction du temps de travail et à permettre à la société de s'adapter aux variations saisonnières

O... ne restait pas apte, compte tenu de sa situation géographique attirant un nombre important de touristes, à s'assurer, lors de sa réouverture, une clientèle saisonnière, de sorte qu'il était justifié

coupable du délit d'exploitation d'une entreprise hydraulique sans autorisation ni concession ; "aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exploitation d'un ouvrage fondé en titre, le barrage saisonnier

L. 751-7-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le calcul des indemnités devait tenir compte d'une part de l'activité saisonnière

unilatéralement, en le privant intégralement d'une prime contractuelle qui constitue pourtant un élément essentiel du contrat de travail; que l'exécution déloyale du contrat de travail doit être santionnée

sportif professionnel'' et que au titre de l'usage courant dans le domaine de l'enseignement du tennis, l'association de tennis locale [Etablissement 1] avait la faculté de conclure avec lui des CDD saisonniers

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Maersk France, de Me Le Prado, avocat de la société Sofrimar, de Me Capron, avocat de la société Compagnie générale frigorifique

AXA FRANCE IARD INTIMÉS non constitués ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffière, Vu les articles 384,

Adresse 2] Représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN

l'adoption et en évitant les conflits de filiation ; il appartient cependant au juge, lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, de procéder, au regard des circonstances de l'espèce, à une mise en balance

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695, Me Isabelle SANTONI-BALIANT

[R] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

l'appartement en location à l'issue de ce bail ; qu'il pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière

Il est composé notamment de la Société Anonyme Sanofi qui est la holding du groupe et de la Société Anonyme Sanofi-Aventis Groupe qui comprend les fonctions centrales du groupe Sanofi, laquelle emploie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-14.152 Demandeur(s) : la société Entreprise Balbiano Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Balinot a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise et le préfet de la Somme

Budapest 30/07/2020 pending More than 3 year(s) and 5 month(s) and 19 day(s)       4,700     15252/23 30/03/2023 János KANALAS 1993 Kiss Dániel Bálint Budapest 26/08/2020 to 06

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