l'article R. 415-5 du Code de la route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf

en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf

paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf

le conseil de prud'hommes déboute Mme G... sur cette demande principale ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes déboute Mme G... de l'ensemble de ses demandes accessoires » ; 1°) ALORS QUE sauf

rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

fonciers conformément à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenu de faire droit à cette demande, sauf

'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, sauf

septembre 1982 et a rejeté toutes contestations sur la validité des titres émis les 4 mai 2011 et 14 février 2012 ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf

obligation de prudence ou de sécurité, l'a condamnée pénalement et l'a déclarée responsable de l'entier préjudice des parties civiles ; "aux motifs que " ... l'ensemble des témoignages et déclarations, sauf

accidenté, et se comporte ainsi comme un collaborateur occasionnel du service public ; qu'il n'est pas superflu d'ajouter que l'obstacle ainsi constitué, loin d'être intempestif, a peut-être contribué à sauver

francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'il existait un désaccord entre les parties, que les déclarations du prévenu selon lesquelles Hassan X... aurait, voyant sa réaction, décidé de sauter

avril 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition par l'assureur, d'une somme indue versée à l'occasion d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de son paiement, sauf

civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 2 / que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style, n'en produit pas moins un effet normal ; que la clause de l'acte de vente portant "sauf

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf

1 / que dès lors qu'il résultait du certificat administratif du 5 février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction Départementale de l'Equipement au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention sauf

du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression, sauf

liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf

[H] [T] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 13.

par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf