03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Le rapporteur, signé K.

. # Gallet tegen Minister van Landbouw. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - Frankrijk. # Controlemethode voor het alcoholgehalte van een 'VQPRD'. # Zaak 7/79.

X... et cinq autres salariés travaillent au service de la société Galvanisation de Valence (Galvalence) dont l'activité relève de la convention collective de la métallurgie Drôme Ardèche ; qu'un accord

04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN

2] [Localité 3] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1464 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

[Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN,

représenté par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

Attendu, d'autre part, que ne saurait être accueilli le moyen en ce qu'il tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, au vu des éléments de preuve, que Galvan

X... a cédé le 24 avril 1990, pour un montant de 15 000 000 F, un brevet d'invention portant sur un procédé de galvanisation industrielle, qu'il avait contribué à mettre au point ; que l'intéressé a fait

" qui servent de liaison entre les massifs d'ancrage des câbles et les poutres arrières, d'autre part, à la substitution d'un nouveau procédé de protection des tiges de serrage des colliers par galvanisation

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les conclusions de Mme A..., rapporteuse publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Kelfani, président, Mme Gabez et Mme D, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La rapporteure, signé C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les observations de Me Landoulsi. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - et les observations de Me Prosper, avocat substituant Me Tcholakian.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, - et les observations de Me Chevalier. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.