Société d’économie mixte [Localité 11] SEINE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 14 janvier 2022 et 7 février 2022, l'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle, représentée par Me Gautier

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Simon REBOULET, en qualité de juge-commissaire, Philippe LESAFFRE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN

N° RG 23/55904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIJ N° : 3-CH Assignation du : 26 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Stéphanie

N° RG 23/55903 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIF N° : 2-CH Assignation du : 26 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Stéphanie

Adresse 12] CANADA Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150061 Représentant : Me Gilles GAUTIER

Rôle N° RG 17/16623 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBE2C [S] [D] C/ Fondation SANTE DES ETUDIANTS Copie exécutoire délivrée le : 12 SEPTEMBRE 2019 à : Me Stéphane

Marc-Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Alain-Pierre VIZERIE, Avocat au barreau de LIBOURNE, Appelants d'un jugement rendu le 23 janvier 2003 par le Tribunal

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de logements situés 2 rue Albert Camus, 63 rue des Armenault, 38 rue Danton, 2 place de la Commune, 23 rue Denis Diderot, 1 et 19 rue de Gradoux, 37 et 57 allée Guy Marie Riobé, 16 et 20 rue Henri Gaudier

RG 23/01375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNAE Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 14h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

° RG 23/01394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNB4 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 10h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie

RG 23/01398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCC Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 12h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCG Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2023, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 24/04599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDMV Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 24/04627 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDTA Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 18h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

N° RG 24/00108 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAE Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 24/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAH Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2024, à 10h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

Stéphane Antoine Simon Pierre ZC..., 66 / M. Salva Jacques Marc ZB..., 67 / M. Claude ZZ..., 68 / M. Alphonse XJ... XD..., 69 / M. V... Lucie ZY..., épouse XJ...

Stéphanie, demeurant ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 14°/ Mme Q... Véronique, demeurant 5, place J.