Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme F C, représentée par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2022 par laquelle la

C B, représenté par Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

D B, représenté par Me Teffo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B, représenté par Me Teffo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Law : Article 6(1) – The applicant complained that the reporting judge’s report had not been communicated to him, and that he had not been informed of the tenor of the advocate-general’s submissions to

.-33600 PESSAC, représenté par Maître Lionel MARCONI, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne

Russia , no. 10692/09, §§ 61-64 and 68, 28 August 2018; Patrício Monteiro Telo de Abreu v. Portugal , no. 42713/15, §§ 35-38 and 40, 7 June 2022; and Gaspari v.

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986" ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il résultait d'un courrier adressé, le 22 décembre 1987, par la société Tefi

, Poralu, Margueron, Dalkia, Lineax, Gerfa, Sofaper, ECB, MJP, Assa Abloy Entrance Systems France, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Joris IDE Auvergne, Cosinus, Technique et Construction TECO

Mr   Yılmaz was convicted of being a member of the terrorist organisation known as FETÖ/PDY (“Gülenist Terror Organisation/Parallel State Structure”) and was sentenced to 6 years and 3 months’ imprisonment

de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, le syndicat solidaire, unitaire et démocratique (SUD) Travail Affaires sociales et le syndicat national unitaire (SNU) Travail Emploi Formation Insertion (TEFI

du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants : / 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; / 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF

    On 27 January 1993 the Anti-Terror Branch Director wrote a letter to the Numune Hospital requesting that a doctor see the applicant.

    On 2 November 2020 a terror attack was carried out in Vienna. The perpetrator killed four and injured more than 20 persons before he was shot dead by the police.

    The court admitted in evidence and examined a letter produced by the Anti-terror Centre of the MNS.

On 1 April 2001 T.K., a terrorist suspect, was taken into custody by police officers from the anti-terror branch of the Istanbul Security Directorate.

;           de la requête No 15859/89                présentée par Juan SANCHO-TELLO

    Law “On Administration of Justice and Criminal Proceedings in Connection with the Anti-terror Operation” of 12 August 2014 Under this law, the State institutions of Ukraine, in particular