Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

résident mentionnant sa nouvelle adresse.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint du Val-d'Oise de procéder à un nouvel examen

de la fabrication d'une carte de résident comportant sa nouvelle adresse.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que statuant à nouveau et ajoutant au jugement, il déclare irrecevables la demande de révocation de M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

une nouvelle demande de titre, restée sans réponse.

une nouvelle demande de titre, restée sans réponse.

A A B, représenté par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une nouvelle

Saisi par les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et par MM.

B... a été muni, postérieurement à la notification de l’ordonnance du 22 juillet 2025, d’un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable du 4 août au 3 novembre 2025, aucune nouvelle décision

, de lui remettre matériellement cette nouvelle carte afin de lui permettre d’en solliciter le renouvellement.

, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France aux dépens, - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à payer à M.

en vue de l'élaboration de nouvelles collections de vêtements et accessoires.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Le préfet du Val-de-Marne a à nouveau convoqué M. A le 13 mai 2025 " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ".

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux