Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie

judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en liberté d'office ordonnée par arrêt de la chambre d'accusation, n'a pas méconnu le sens et la portée de cette décision prononcée pour vice

des réserves à la date de cette réception, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la garantie décennale est applicable aux vices

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dès lors que le juge ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à la vie

alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte d'électeur" à une mauvaise adresse, alors que, d'autre part, il aurait toujours des attaches dans cette ville

lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présignalisation et la signalisation des travaux étaient éclairées de manière permanente par les lampadaires de la ville

siège social est sis ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, ayant son siège Direction de l'aménagement urbain et

, sont susceptibles de permettre la qualification de violences volontaires visées à l'article 222-11 du Code pénal ; qu'en l'espèce, en retenant que des coups de pied dans une porte, seuls actes antérieurs

d'arrêt décerné par un magistrat instructeur de ce pays ; que cette restriction opposée à la demande d'extradition est sans effet sur les éléments d'identification de l'auteur présumé des infractions visées

C... se limitait à la mention de la ville de Braila en Roumanie sans autre précision ; qu'en se bornant à observer que le caractère frauduleux de la reconnaissance n'était pas suffisamment révélé par la

comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; qu'en l'espèce la lettre d'information sur "l'affaire Khashoggi, boulevard Leader Croix des Gardes" met expressément en cause le maire de la ville

municipal, ne constituait pas une altération de la vérité, dès lors que ces factures, correspondant à des prestations réelles effectuées au bénéfice du Conseil municipal, pouvaient être payées par la ville

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville

cachés, qui doit être exercée à bref délai après la découverte du vice ou dans les deux ans de la découverte du vice selon que la vente est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du